Social
Le 18/05/2026
A la une
L’indemnité pour licenciement abusif est calculée sur le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Le 13/05/2026
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Transparence salariale : à quelques semaines de l’échéance européenne, les entreprises encore loin du compte
Alors que l’entrée en vigueur de la directive sur la transparence salariale se profile, une majorité d’entreprises européennes admettent ne pas être prêtes. Entre retard dans la mise en conformité, manque de visibilité sur les obligations à venir et fortes disparités selon les pays, les employeurs avancent encore dans le flou, selon une étude du cabinet Robert Walters.
Le 12/05/2026
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Résiliation du contrat de protection sociale complémentaire : quels droits pour les retraités ?
L'employeur qui résilie un contrat de protection sociale n'a pas à maintenir des conditions tarifaires préférentielles consenties aux retraités par le contrat d'assurance mais non prévues par l'accord collectif conclu au sein de l'entreprise.
Le 11/05/2026
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Taxe d’apprentissage : les CDDI des ateliers et chantiers d’insertion restent exonérés
Le ministère du travail a confirmé à l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) le maintien de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) des ateliers et chantiers d’insertion.
Le 07/05/2026
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La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l'employeur
La négociation obligatoire ne peut être clôturée avant l'établissement d'un PV de désaccord et doit être conduite loyalement. L'employeur ne peut ni exiger un accord majoritaire ni refuser de signer avec un syndicat minoritaire remplissant les conditions légales.
Le 07/05/2026
A la une (brève)
Près de 9 dirigeants sur 10 se disent en bon état de santé, selon une étude
Le 06/05/2026
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Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée
Un salarié peut remettre en cause sa démission en raison de son caractère équivoque près de 4 mois après l’avoir notifiée, admet la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er avril 2026.
Le 05/05/2026
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La requalification du CDD en CDI ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas requalifier d’office un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée sans que le salarié le sollicite.
Le 04/05/2026
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La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement
La prescription de l'action introduite par une salariée pour contester son licenciement est suspendue à compter de la date de signature d'une transaction portant sur le licenciement et ne recommence à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de celle-ci.