Social

Avec la loi contre les fraudes sociales et fiscales qui vient d’être publiée, l’employeur n’est désormais plus tenu de verser au salarié en arrêt maladie le complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale lorsqu’une situation de fraude avérée lui a été signalée par l’assurance maladie.

En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l'entreprise pendant la période de référence.

Une salariée n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse, même si elle occupe un poste à risque pour sa santé, et son licenciement fondé pour partie sur la dissimulation à son employeur de son état de grossesse pendant plusieurs mois est nul.