Social
Le 17/07/2026
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Un projet de licenciement annoncé lors d’un échange Whatsapp ne vaut pas licenciement verbal
Lors d’un échange sur une messagerie instantanée, le manager qui informe une salariée de ce que son licenciement est envisagé ne prononce pas un licenciement verbal, précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2026.
Le 16/07/2026
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Le PSE doit être homologué pour bénéficier de l'exonération des indemnités versées
L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué.
Le 15/07/2026
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Congé supplémentaire de naissance : ce que les RH doivent anticiper
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ouvre de nouveaux droits aux parents et impose de nouvelles obligations aux entreprises. Élodie Puiroux, Responsable veille légale et DSN chez ADP, en décrypte les principaux enjeux.
Le 10/07/2026
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Contrôle Urssaf : pas de justification de la déduction de frais professionnels directement en justice
Un cotisant contestant un redressement à la suite d'un contrôle Urssaf ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les justificatifs qu'il devait communiquer, lors du contrôle ou de la phase contradictoire, pour prouver que les conditions de déduction des frais professionnels étaient bien remplies.
Le 09/07/2026
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[Loi contre les fraudes] La lutte contre le travail illégal s'intensifie
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient un important volet visant à durcir les sanctions contre les situations de travail illégal. En particulier, elle instaure une nouvelle procédure de flagrance sociale en vue de faciliter le recouvrement des cotisations sociales éludées.
Le 08/07/2026
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Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas, en soi, discriminatoire
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé à l'égard du salarié.
Le 07/07/2026
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Le manquement à l'obligation de formation n'ouvre plus droit automatiquement à réparation
Pour obtenir la réparation d'un manquement de l'employeur à l'obligation de formation, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice, dont l'évaluation relève de l'appréciation des juges du fond. C'est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2026.
Le 06/07/2026
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Le recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule est-il possible ?
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail affirme que l’employeur peut, sous conditions, recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule.
Le 03/07/2026
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[Loi contre les fraudes] Les mesures impactant la gestion RH et la paie
Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit l'arsenal de contrôle et de sanction. Travail dissimulé, arrêts de travail, compte professionnel de prévention (C2P), compte personnel de formation (CPF) ou encore actions de formation : tour d'horizon des principales mesures qui intéressent les services RH.
Le 02/07/2026
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La seule violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation
La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il démontrer l'existence d'un préjudice matériel ou moral.