Social
Le 31/07/2026
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Véhicule de fonction : le surcoût de la location reste dû par le salarié après la rupture du contrat
Le surcoût de la location d'un véhicule de fonction résultant du choix par le salarié d'un modèle spécifique excédant la valeur de l'avantage pris en charge par l'employeur ne constitue pas un accessoire du contrat de travail. L'obligation de remboursement demeure donc opposable à la salariée après la rupture du contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026.
Le 30/07/2026
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Les entreprises appelées à jouer un rôle actif en matière de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire
La loi du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires contient un volet qui concerne directement les entreprises. Les services de santé au travail devront engager des actions de prévention et de sensibilisation à ce risque, quand bien même il ne s'agit pas d'un risque professionnel en tant que tel.
Le 29/07/2026
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Incendies en Gironde et dans les Landes : les entreprises peuvent demander le bénéfice de l'activité partielle
Le gouvernement se mobilise pour faire face aux conséquences économiques et sociales des incendies qui sévissent actuellement en Gironde et dans les Landes et accompagner les entreprises et leurs salariés. Activité partielle, travailleurs saisonniers, étalement du paiement des cotisations sociales, le gouvernement déploie des outils pour limiter l'impact sur les travailleurs.
Le 28/07/2026
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Souffrance au travail : que préconise le rapport non publié du Sénat ?
Après plusieurs mois d'auditions, la mission sénatoriale sur la souffrance au travail a finalisé son rapport. Il n'a toutefois pas été rendu public car rejeté par une partie des membres de la mission. Ce rapport, qu'actuEL-RH a pu consulter, préconise de renforcer le rôle du DUERP, les contrôles de l'inspection du travail, la formation des managers mais aussi de revoir l'organisation du travail et le management.
Le 27/07/2026
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Fortes chaleurs au travail : que prévoit le PST 2026-2030 ?
Adapter les locaux de travail, mieux intégrer les risques climatiques au DUERP, concevoir des EPI adaptés... Le cinquième plan santé au travail décline plusieurs actions pour réduire l’exposition des travailleurs aux fortes chaleurs.
Le 24/07/2026
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Travail dissimulé : l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage n'est plus limitée à son cocontractant
Contrarié par la position de la Cour de cassation selon laquelle l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage au titre du travail dissimulé ne concerne que ses relations avec son cocontractant, le législateur modifie le Code du travail afin qu'il prévoie expressément que le maître d'ouvrage engage sa solidarité financière en cas de manque de vigilance à l'égard des sous-traitants indirects qu'il a acceptés.
Le 23/07/2026
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Mobilité internationale : "L'employeur est responsable de la sécurité du salarié à l’étranger, même en dehors de son temps de travail"
Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.
Le 22/07/2026
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[Loi contre les fraudes] : les principales mesures en santé et sécurité au travail
La loi contre les fraudes sociales et fiscales crée une amende administrative en cas d'absence de DUERP, renforce les sanctions liées au compte professionnel de prévention et élargit l'accès au passeport de prévention.
Le 21/07/2026
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[Loi contre les fraudes] CPF : de nouvelles règles pour éviter les utilisations abusives
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l'encadrement de l'utilisation du CPF. Elle prévoit notamment une obligation pour le titulaire du compte de se présenter aux évaluations et examens pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge.
Le 20/07/2026
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Travail en cas de fortes chaleurs : vers un renforcement des obligations des employeurs ?
Les épisodes caniculaires particulièrement intenses de l'année 2026 mettent à l'épreuve la réglementation du code du travail relative à la prévention des risques liés au travail en cas de fortes chaleurs, un an à peine après son entrée en vigueur. L'inspection du travail est mobilisée, depuis mai, pour contrôler sa mise en œuvre par les entreprises. Des pistes pour garantir la sécurité des travailleurs lors des prochaines vagues de chaleur sont déjà évoquées.