Social
Le 21/11/2025
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La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d’information, sauf s’il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par conséquent, la mutation du salarié n’est pas soumise à son accord, sauf changement de secteur géographique.
Le 20/11/2025
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PLFSS pour 2026 : les sénateurs ne veulent pas entendre parler d'une suspension de la réforme des retraites
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 15 novembre le PLFSS pour 2026 largement amendé. Les sénateurs ont notamment supprimé l'emblématique décalage de la réforme des retraites de 2023. Les débats en séance publique ont débuté hier.
Le 19/11/2025
Paroles de
Décalage de la réforme des retraites : "Une période d'instabilité s'installe"
Manon Carlési et Vincent Lebailly, respectivement co-responsable de l’offre transition emploi-retraite et directeur épargne entreprises chez Mercer France, analysent les conséquences de l'amendement gouvernemental qui décale la réforme des retraites de 2023. Pour ces experts, cette suspension crée une zone d'incertitude majeure.
Le 18/11/2025
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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans
L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription quinquennale.
Le 17/11/2025
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Le PLFSS pour 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés
Faute de temps, les députés n'ont pas pu examiner l'ensemble du PLFSS pour 2026 et l'adopter. Le Sénat repartira du texte initial tel qu'amendé en partie par les députés. Zoom sur les mesures sociales qui intéressent les services RH.
Le 14/11/2025
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Rupture conventionnelle : un dispositif qui profite surtout aux démissionnaires
Une étude de l'Institut des politiques publiques révèle que la rupture conventionnelle, censée faciliter les licenciements, a surtout permis de transformer des démissions en départs indemnisés, au détriment des finances publiques.
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Le 13/11/2025
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PLFSS pour 2026 : l'Assemblée nationale adopte le décalage de la réforme des retraites
Les députés ont adopté hier, en séance publique, l'amendement du gouvernement au PLFSS pour 2026 visant à décaler la réforme des retraites. Il modifie légèrement la situation pour la génération 1965 et inclut le régime des carrières longues. Les dispositions sur la retraite des femmes ont également été votées.
Le 12/11/2025
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Un dispositif d’évaluation professionnelle illicite en raison de critères imprécis et subjectifs
Est illicite l’évaluation des "compétences comportementales groupe" s’appuyant sur les notions à connotation moralisatrice "optimisme", "honnêteté", "bon sens", utilisées sous les items "engagement" et "avec simplicité", autant de critères vagues et imprécis qui manquent d’objectivité.
Le 07/11/2025
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Taux AT/MP : les entreprises nouvellement créées sont exclues du régime de franchissement de seuil
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie l'articulation entre les règles de tarification AT/MP pour les établissements nouvellement créés et le mécanisme de franchissement de seuil d'effectif. Le premier dispositif exclut l'application du second.
Le 06/11/2025
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[Loi seniors] Contrat de valorisation de l'expérience : l'expérimentation de ce nouveau CDI pour les seniors est lancée
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ouvre la possibilité, pendant une durée de cinq ans, de conclure un nouveau type de CDI dénommé "contrat de valorisation de l'expérience" avec certains seniors. Les employeurs qui y ont recours pourront mettre le salarié d'office à la retraite et bénéficier jusqu'à fin 2028 d'une exonération de la contribution patronale sur l'indemnité de mise à la retraite du salarié.