Social
Le 10/02/2026
A la une
Arrêt de travail d'origine professionnelle : une faute grave antérieure autorise un licenciement
La seule faute grave commise pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle qui peut être reprochée à un salarié est un manquement à l'obligation de loyauté. Mais un licenciement peut également intervenir pendant cette période pour une faute grave antérieure.
Le 09/02/2026
A la une
Période de reconversion : les modalités pratiques sont fixées
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle période de reconversion financée par les Opco remplace Pro‑A et Transitions collectives. Issue de la loi “seniors”, elle est encadrée par deux décrets du 28 janvier 2026 qui en précisent les modalités et le financement.
Le 06/02/2026
A la une
APC : pas de modification de la convention de forfait en jours du salarié sans son accord
Le salarié ne peut pas se voir imposer, via un accord de performance collective, une augmentation du nombre de jours travaillés compris dans sa convention individuelle de forfait. Une telle modification nécessite son accord.
Le 05/02/2026
A la une
Le défaut d’entretien professionnel n’ouvre pas droit à lui seul à l’abondement au CPF
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif au CPF n’est dû que s’il est constaté lors de l’état des lieux récapitulatif que le salarié n’a bénéficié, pendant la période considérée, ni de tous les entretiens professionnels prévus par la loi, ni d’au moins une formation non obligatoire.
Le 04/02/2026
Revue de presse
Le point sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants pour 2026 augmentent en raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale (Pass).
Le 03/02/2026
A la une (brève)
Activité partielle : montant de l'allocation et de l'indemnité depuis le 1er janvier 2026
Le 03/02/2026
A la une
Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ?
La Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription d'une demande en paiement d'une indemnité de mise à la retraite : c'est à la date d'expiration du contrat.
Le 02/02/2026
A la une
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions sur le plafond de 24 jours ouvrables
Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du plafond de 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour maladie non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.
Le 30/01/2026
A la une
La lettre de convocation à l’entretien préalable peut être remise en main propre, même sans décharge
La procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu en main propre la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement auquel il s’est présenté, son refus de signer la décharge présentée par l’employeur important peu.
Le 29/01/2026
A la une
Cumul activité salariée/auto-entrepreneuriat : gare à la faute en cas d’activité concurrente !
L’exercice, en qualité d’auto-entrepreneur, d’une activité directement concurrente à celle de l’employeur peut justifier le licenciement du salarié, même si elle s’effectue en dehors du temps de travail, sans utiliser les outils de l’employeur et ne dégage qu’un faible – voire aucun – revenu