Social
Le 28/01/2026
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Si c'est un logement de fonction, le salarié doit le restituer à la rupture du contrat de travail
Constitue un accessoire au contrat de travail dont la restitution est exigée à l'issue de la relation de travail le logement qui est mis à disposition du salarié concomitamment à la conclusion de son contrat de travail, qui est situé dans les locaux de l'entreprise et dont le loyer est inférieur au prix du marché.
Le 27/01/2026
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La liberté d’expression du salarié est à mettre en balance avec l’intérêt de l’employeur
La Cour de cassation fait évoluer les modalités d’application de la protection de la liberté fondamentale d’expression, lorsqu’elle est invoquée par un salarié contestant une sanction ou un licenciement prononcé à son égard, pour la mettre en balance avec l’intérêt de l’employeur.
Le 26/01/2026
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Harcèlement managérial : pas besoin d’être dans le viseur du manager pour en être victime
Lorsque les méthodes de gestion utilisées sont constitutives d’un harcèlement moral, le salarié qui en est victime, ici une vendeuse d'une boutique de robes de mariée, n’a pas besoin de démontrer qu’il a été personnellement visé.
Le 23/01/2026
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Management : une fonction en perte d'attractivité malgré une satisfaction globale des cadres vis-à-vis de leur hiérarchie
Selon une étude de l'Apec publiée le 20 janvier, seulement 34 % des cadres non-managers souhaitent accéder à des responsabilités hiérarchiques, contre 42 % en 2022. Un recul de huit points qui s'explique par la complexification du rôle et des conditions de travail jugées trop exigeantes.
Le 22/01/2026
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L’employeur ne peut pas exiger d’être informé de la situation familiale de ses salariés
La dissimulation par le salarié de son mariage avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise ne peut lui être reprochée que si cette situation est en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise.
Le 21/01/2026
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Hôtels, cafés, restaurants et formateurs occasionnels : quelles assiettes forfaitaires en 2026 ?
Pour les formateurs occasionnels et les salariés des hôtels, cafés, restaurants rémunérés aux pourboires sans registre de répartition, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire. Voici les montants 2026 de ces assiettes.
Le 20/01/2026
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Quelques modifications en matière de contrôle Urssaf
Publication de la charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la sécurité sociale, signature de la lettre d'observations, abus de droit... Le point sur les dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf issues d'un décret du 26 décembre 2025.
Le 19/01/2026
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Plafond de la sécurité sociale 2026 : quelles conséquences en paie ?
Contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire, gratification des stagiaires, bons d’achat… le plafond de la sécurité sociale impacte de nombreux seuils ou limites d’exonération. Le point sur ces principales incidences.
Le 19/01/2026
A la une (brève)
La fraude à la sécurité sociale sociale s'élève à 14 milliards d'euros, selon une étude
Le 16/01/2026
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Chèque santé : le montant minimal de référence est fixé pour 2026
Le montant minimal du versement santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis 1er janvier 2026. Il s'élève à 22,27 €.