Social
Le 01/04/2026
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L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée n’est pas liée à sa grossesse
Dès lors que l’employeur a connaissance qu’une salariée est enceinte lorsqu’il rompt sa période d’essai, la charge de la preuve lui incombe en cas de litige relatif à cette rupture. Il lui revient alors de justifier que celle-ci est fondée sur un motif étranger à la grossesse.
Le 31/03/2026
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Mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé
Dans une réponse ministérielle, des précisions sont apportées sur l’application de la mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps.
Le 30/03/2026
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DSN de substitution : l'Urssaf précise ses modalités d'application
L’Urssaf a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la DSN de substitution à l’occasion d’une FAQ et d’une webconférence du 12 mars 2026. Plusieurs points importants sont clarifiés, notamment le traitement des assiettes brutes négatives.
Le 27/03/2026
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Le bulletin de paie doit comporter l’emploi exact du salarié
Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment l’emploi du salarié. Mais attention, il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur à lui remettre un bulletin conforme.
Le 26/03/2026
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JOP d'hiver 2030 : dérogation exceptionnelle au repos dominical
À l'occasion des JOP d'hiver 2030, certains établissements de vente au détail situés dans les zones concernées pourront être autorisés à faire travailler leurs salariés le dimanche, sous réserve de leur accord. C'est ce que prévoit la loi du 20 mars 2026.
Le 25/03/2026
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Travail temporaire : les dernières précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu deux décisions inédites sur la requalification en CDI de contrats d’intérim. L’une porte sur des mises à disposition successives d’un même salarié auprès d’une même entreprise, l’autre sur le renouvellement d’une mission pendant la période de souplesse. Retour sur leurs enseignements.
Le 24/03/2026
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Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l'ancienneté
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant. C'est que précise la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mars 2026.
Le 23/03/2026
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Transparence salariale : le gouvernement veut limiter les comparaisons de rémunération aux groupes d'au moins 10 salariés
A l’issue de la dernière réunion de concertation sur la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, une nouvelle mesure introduite par le ministère du travail suscite une vive opposition syndicale. En ligne de mire : un seuil de 10 salariés qui pourrait, selon eux, vider le dispositif de sa portée.
Le 20/03/2026
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Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?
La preuve d'une discrimination à la rémunération requiert le plus souvent une comparaison avec les autres salariés, et donc la communication par l'employeur et la production devant le juge de leurs bulletins de paie. Cela doit cependant s'articuler avec la protection des données personnelles de ces salariés comparés. Des arrêts récents font le point sur l'équilibre à trouver entre ces deux droits.