Fiscalité
Le 03/07/2026
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[Loi contre les fraudes] Taxe de 3 % sur les immeubles : de nouvelles contraintes déclaratives
Les obligations en matière de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles sont alourdies. La possibilité de bénéficier de l’exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communication est supprimée et la désignation d’un représentant en France devient obligatoire pour toutes les entités étrangères.
Le 02/07/2026
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[Loi contre les fraudes] Revenus illicites présumés : la CSG augmentée, non déductible et dans l’assiette de la majoration
Les revenus présumés des contribuables se livrant à un trafic illicite sont désormais soumis à la CSG au taux de 25 %. Cette contribution majorée est non déductible de leur revenu imposable et entre dans l’assiette de la majoration de 80 % applicable à ces revenus.
Le 01/07/2026
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[Loi contre les fraudes] Cession de société à prépondérance immobilière : pas d’enregistrement sans acte qualifié
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière nécessitent désormais de recourir à un notaire, un avocat ou, lorsque la loi l’autorise, un expert-comptable. À défaut, l’enregistrement de la cession est refusé.
Le 30/06/2026
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[Loi contre les fraudes] Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, est étendu aux terminaux ou systèmes de paiement électronique, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Le 29/06/2026
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[Loi contre les fraudes] Le délai de conservation des documents contrôlables par l’administration est porté à 10 ans
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être publiée, porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.
Le 24/06/2026
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Régime fiscal privilégié : l'exonération des plus-values sur titres de participation ou des dividendes ne suffit pas
L'administration admet qu'un régime étranger ne peut pas être qualifié de régime fiscal privilégié du seul fait qu'il prévoit une exonération des revenus de participations ou des plus-values à long terme sur cession de titres de participation alors que le régime français prévoit la réintégration d'une quote-part pour frais et charges.
Le 18/06/2026
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Le 17/06/2026
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Le 11/06/2026
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d'une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.