Fiscalité
Le 07/05/2026
A la une
Il n'y a pas d'acquisition de fonds de commerce sans transfert de clientèle propre
Le Conseil d'Etat juge que l’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
Le 30/04/2026
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Facture électronique : en février, une minorité d'entreprises avaient choisi une plateforme agréée, selon une étude
Le 27/04/2026
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le 27/04/2026
A la une
La réforme de la facture électronique ne s'applique pas aux appels de charges envoyés par les syndics aux copropriétaires immobiliers assujettis
Les copropriétaires d'immeuble qui sont assujettis à la TVA peuvent actuellement déduire l'éventuelle TVA figurant sur les appels de charges sur la base de ce document (sauf choix du régime du débours). Le ministère de l'action et des comptes publics précise, dans une réponse à une question sénatoriale, que la réforme de la facture électronique ne change pas la donne. L'appel de charges suffira pour déduire la TVA, sans passer par une plateforme agréée et sans transmission électronique.
Le 23/04/2026
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Loueurs en meublé professionnels : l’administration actualise sa doctrine sur les non-résidents
L’administration tient compte des nouvelles modalités d’appréciation de la condition de prépondérance des recettes de la location meublée servant à définir le caractère professionnel ou non professionnel d’un loueur en meublé ayant sa résidence fiscale hors de France.
Le 22/04/2026
A la une (brève)
Première cession d’usufruit temporaire : le régime s’applique aux apports
Le 20/04/2026
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Déclaration 2026 d'impôt sur les revenus 2025 : zoom sur les frais de télétravail des salariés
L'allocation pour frais de télétravail reste a priori exonérée d'impôt sur les revenus. Son plafond journalier présumé justifié s'élève à 2,7 euros pour la déclaration 2026 des revenus 2025. Idem pour la déduction des frais de télétravail au régime réel.