Fiscalité
Le 10/06/2026
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Procédure de «rescrit valeur» : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
L’absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l’administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Le 09/06/2026
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Aide carburant pour les entreprises de pêche : comment en bénéficier
Une subvention spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30 juin 2026. Voici les conditions d'éligibilité fixées par un décret et un arrêté.
Le 05/06/2026
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Prélèvements sociaux sur les bénéfices des dirigeants de Sasu à l'IR : Bercy prend officiellement position
Dans une réponse ministérielle, Bercy considère que lorsque les bénéfices revenant à l'actionnaire personne physique d'une Sasu à l'IR n'entrent pas dans le champ d'application matériel des contributions sociales sur les revenus d'activité, ils entrent nécessairement dans le champ d'application matériel des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Pour lui, c'est le cas lorsque le dirigeant actionnaire n'est pas rémunéré pour cette fonction.
Le 03/06/2026
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Les actions de mécenat devront être intégrées au rapport de gestion
La loi de simplification de la vie économique fait basculer l'obligation de déclaration fiscale des actions de mécénat dans le rapport de gestion à compter du 1er janvier 2027. De plus, le périmètre des entreprises concernées et celui des informations à fournir changent.
Le 01/06/2026
A la une (brève)
Précisions sur l'attribution des BSPCE au personnel de sociétés sous‑filiales de la société émettrice
Le 27/05/2026
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Le 11/05/2026
A la une (brève)
L'exonération de taxe sur les bureaux franciliens situés dans les ZFU-TE ne sera supprimée qu'en 2027
Le 11/05/2026
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Le 07/05/2026
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Notes de frais : ce que change (ou pas) la facture électronique
Les notes de frais font partie de la réforme de la facture électronique. Comment seront-elles traitées par le fournisseur, par le collaborateur et son employeur ? Voici quelques éléments de réponse.