Fiscalité
Le 14/11/2025
A la une
Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés : qualification de la cession simultanée des deux établissements
Pour le calcul des seuils d'exonération de l'article 238 quindecies, I-1° et 2° du code général des impôts, la cession des deux établissements composant un fonds artisanal à un même cessionnaire constitue une seule cession d'entreprise, même en présence de deux actes notariés.
Le 12/11/2025
A la une
Vers un contrôle renforcé des ventes encaissées sur un compte bancaire à l'étranger ?
Une proposition de loi prévoit de rendre obligatoire pour les sociétés à forme commerciale de déclarer à l'administration fiscale leurs comptes bancaires ouverts à l'étranger. Un autre texte législatif en débat pourrait allouer à l'administration fiscale le droit de contrôler sur place les assujettis à la TVA afin qu'ils lui présentent tous les terminaux de paiement électronique utilisés pour les encaissements et les comptes bancaires associés.
Le 07/11/2025
A la une
Pacte Dutreil : les notaires se joignent au débat
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 veulent modifier l'encadrement du Pacte Dutreil notamment en limitant l'exonération aux biens affectés à l'activité opérationnelle de la société. De son côté, le Conseil supérieur du notariat propose, entre autres, de porter à 70 % le seuil de prépondérance des actifs professionnels.
Le 05/11/2025
A la une
La franchise de TVA retrouve définitivement ses anciens seuils
Une loi publiée hier restaure, à compter du 1er mars 2025, les anciens niveaux de franchise de TVA. Ils s'élèvent à 85 000 euros pour le chiffre d'affaires national total de l'année civile précédente et à 37 500 euros pour celui de l'année précédente afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Le 03/11/2025
A la une
Impôt sur la fortune improductive, taxe sur les holdings, apport-cession : les nouveaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale
Les députés ont voté vendredi en faveur d'un impôt dit sur la fortune improductive qui remplacerait celui sur la fortune immobilière, amendé la taxe sur certaines holdings proposée par le gouvernement et modifié samedi le dispositif de l'apport-cession. Nous présentons ces mesures dans les grandes lignes.
Le 31/10/2025
A la une
Taux réduit d'IS pour les PME : l'Assemblée nationale vote la hausse du plafond éligible
Par un amendement au projet de loi de finances pour 2026, l'Assemblée nationale décide d'augmenter à 100 000 euros le plafond de bénéfice que les PME peuvent assujettir au taux réduit d'IS à 15 %. Le gouvernement s'oppose à cette mesure qui coûterait, selon lui, 1,8 milliard d'euros aux finances publiques.
Réagir (1 commentaires)