Fiscalité
Le 29/10/2025
A la une (brève)
Les députés veulent prolonger de trois ans les exonérations sur les pourboires
Le 28/10/2025
A la une
Rachat de parts sociales par la société émettrice : le Conseil d'Etat met fin à un contentieux
Depuis le 1er janvier 2015, les sommes ou valeurs reçues par les associés (ou actionnaires) au titre du rachat de leurs parts sociales (ou actions) par la société émettrice sont imposées selon le régime des plus-values de cession. Selon le Conseil d'Etat, peu importe le motif de l'opération et le fait qu'elle soit financée sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale.
Le 27/10/2025
A la une
Plusieurs éléments pour une seule opération : quel taux de TVA ?
Lorsqu’une opération est composée de plusieurs éléments, la question se pose des modalités de facturation de la TVA. Faut-il appliquer un régime unique à ces différents éléments ou leurs propres régimes, parfois distincts ? Un arrêt du Conseil d’État rendu récemment détaille très clairement les éléments permettant de qualifier une opération complexe unique et une prestation accessoire non indépendante au titre de la TVA.
Le 24/10/2025
A la une
Franchise de TVA : le Parlement restaure les anciens seuils
Le Sénat a adopté le 23 octobre à l'unanimité des votants une proposition de loi destinée à revenir aux anciens seuils de franchise de TVA (notamment celui de droit commun fixé à 85 000 euros). En juin, l'Assemblée nationale avait approuvé le même texte à l'unanimité des votants.
Le 17/10/2025
A la une
Dirigeant : traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés
Les frais de déplacement d’un gérant, s’ils ne sont pas justifiés, ne seront requalifiés en revenus de capitaux mobiliers que s’ils n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite, que leur montant porte la rémunération globale à un niveau excessif, ou que leur versement est dépourvu de tout lien avec ses fonctions. En dehors de ces trois cas, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le 16/10/2025
A la une
Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du gouvernement en faveur du monde agricole.
Le 15/10/2025
A la une
PLF 2026 : zoom sur quelques mesures pour les entreprises
Instauration d'une taxe de 2 % sur le patrimoine non professionnel de certaines holdings, franchise en base de TVA fixée à 37 500 euros (seuil dérogatoire à 25 000 euros pour les travaux immobiliers), mise en demeure puis amende pour les assujettis à la TVA qui n'utiliseront pas de plateforme agréée pour recevoir les factures... Voici une sélection de mesures destinées aux entreprises qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2026 publié hier.