Fiscalité
Le 21/11/2025
A la une
Franchise de TVA : l'Assemblée nationale refuse de changer les seuils
Le gouvernement souhaite fixer à compter du 1er janvier 2026 le seuil de franchise de TVA de droit commun à 41 250 euros (pour l'année en cours) et 27 500 euros pour les prestations de service de travaux immobiliers (pour l'année en cours). Hier, l'Assemblée nationale a voté contre ce dispositif lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2026.
Le 21/11/2025
A la une (brève)
Livraisons successives de produits alimentaires préparés : quel taux de TVA ?
Le 20/11/2025
A la une
Logiciels de caisse : les données d'archivage bientôt soumises à un format imposé ?
Le Sénat veut rendre obligatoire l'utilisation d'un format "répondant aux normes établies par l’administration" pour les données d'archivage des logiciels et systèmes de caisse sécurisés.
Le 20/11/2025
A la une
Ordre d’imputation des déficits et contrôle de l’administration : les précisions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat énonce le principe d’imputation des déficits par ordre chronologique et en tire les conséquences sur le pouvoir de contrôle et de rectification de l’administration sur l’existence et le montant des déficits en report issus d’exercices prescrits.
Le 19/11/2025
A la une (brève)
Déclarations de dons manuels et de sommes d'argent : le retour de l'obligation de dématérialisation
Le 19/11/2025
A la une (brève)
L'Assemblée vote le conditionnement du crédit d'impôt recherche à un critère de maintien des emplois
Le 18/11/2025
A la une
Les députés veulent inciter les entreprises assujetties à verser davantage de participation aux salariés
L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, une mesure destinée à accorder aux entreprises tenues de verser une participation à leurs salariés le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles allouent une enveloppe globale au titre de la participation au moins "équivalente" au montant total de la part versée en dividendes.
Le 14/11/2025
A la une
Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés : qualification de la cession simultanée des deux établissements
Pour le calcul des seuils d'exonération de l'article 238 quindecies, I-1° et 2° du code général des impôts, la cession des deux établissements composant un fonds artisanal à un même cessionnaire constitue une seule cession d'entreprise, même en présence de deux actes notariés.