Fiscalité
Le 10/10/2025
A la une
Directive mère-fille : l’interdiction d’imposer les dividendes ne concerne pas que l’impôt sur les sociétés
Pour la CJUE, l’interdiction, prévue par la directive mère-fille, d’imposer au-delà de 5 % les bénéfices reçus de leurs filiales par les sociétés-mères vise les impositions de toutes natures, y compris par exemple un impôt sur les activités productives.
Le 09/10/2025
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Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques
L'administration fiscale publie une actualité synthétisant les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier du régime de franchise en base communautaire.
Le 07/10/2025
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IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.
Le 03/10/2025
A la une
Pacte Dutreil, apport-cession : les changements proposés par le rapport de Courson
Un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, présenté par Charles de Courson, recommande, dans le cadre du pacte Dutreil, d'allonger l'engagement de conservation individuel à six ou huit ans contre quatre actuellement et d'éviter que des biens non professionnels puissent être transmis par ce dispositif. Il souhaite aussi revoir l'encadrement de l'apport-cession.
Le 03/10/2025
A la une (brève)
Bercy accorde un nouveau report pour l'unique accréditation des logiciels de caisse
Le 02/10/2025
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Droit de communication : mise à jour de la doctrine
L'administration met à jour sa doctrine concernant les documents sur lesquels porte le droit de communication et revient sur la tolérance accordée sur le remboursement des frais de photocopies.
Le 01/10/2025
A la une (brève)
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les cas type référencés par Tracfin
Le 17/09/2025
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Franchise de TVA : vers un seuil (presque) unique autour de 37 500 euros ?
Dans une réponse ministérielle publiée par le Sénat la semaine dernière, Bercy prévoyait de fixer la franchise en base de TVA à un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, soit 37 500 euros. Toutefois, des exceptions pourraient être prévues notamment dans le BTP. Le gouvernement que doit constituer Sébastien Lecornu conservera-t-il cette position alors que l'Assemblée nationale y est a priori opposée ?