Fiscalité
Le 05/12/2025
A la une
Acompte de CDHR 2025 : une FAQ et un guide explicatif sont disponibles
La plateforme de déclaration et de versement de l’acompte de CDHR 2025 est ouverte depuis le 1er décembre. Pour accompagner les contribuables concernés dans cette démarche, l’administration a publié deux documents d’information. Tour d’horizon des points essentiels.
Le 02/12/2025
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Le Sénat veut prolonger la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux
A titre dérogatoire, l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible fiscalement. La chambre haute veut prolonger cette mesure temporaire aux fonds commerciaux achetés jusque fin 2029.
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Le 02/12/2025
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Valeur locative des locaux professionnels : la rétroactivité du planchonnement est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la constitution l’application rétroactive des modalités de calcul du « planchonnement » telles qu’issues de la loi de finances pour 2025.
Le 26/11/2025
A la une (brève)
Les sénateurs veulent rétablir l'auto-attestation des logiciels de caisse
Le 24/11/2025
A la une (brève)
Nouvelle définition du résultat exceptionnel : quelles conséquences sur la CVAE ?
Le 24/11/2025
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Après son rejet par l'Assemblée nationale, le PLF 2026 est transmis au Sénat dans sa version initiale
Le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas été adopté par les députés. Les sénateurs se prononceront sur certaines sanctions relatives à la facture électronique, de nouveaux seuils pour la franchise en base de TVA ou encore l'instauration d'une taxe sur les holdings. Tous les amendements votés par l'Assemblée nationale lors de l'examen des articles passent à la trappe.
Le 24/11/2025
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L'affactureur peut-il récupérer la TVA sur une facture achetée devenue irrécupérable ?
L'affactureur qui a payé au vendeur une facture comprenant le prix d'un bien augmenté de la TVA peut-il, lorsque la créance est devenue irrécouvrable et que le vendeur a obtenu le remboursement de la taxe, lui réclamer cette dernière ? La Cour de cassation répond par la négative sauf si le contrat d'affacturage prévoit le contraire.