Fiscalité
Le 08/01/2026
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Les dispositions relatives à la TVA seront transférées dans le CIBS au 1er septembre 2026
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les praticiens à absorber cette recodification, compte tenu de son ampleur.
Le 07/01/2026
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Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit du 10 décembre dernier précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.
Le 06/01/2026
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Le 05/01/2026
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PLF 2026 : les orientations du Gouvernement pour la suite des discussions
Afin notamment de sécuriser les opérateurs sur leur application éventuellement rétroactive, le Gouvernement annonce les mesures fiscales qu’il soutiendra lors de la reprise des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026.
Le 19/12/2025
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La Cour des comptes interpelle l’administration sur l’absence d’évaluation de la fraude fiscale
Les magistrats demandent à la DGFIP de produire le calcul de l'écart fiscal - notion plus large - sur la TVA, l'IS et l'IR d'ici 2027 pour permettre, notamment, d'évaluer l'efficacité des contrôles fiscaux dont les résultats interrogent.
Le 17/12/2025
A la une (brève)
La Cour des comptes demande un bilan de la réforme du "verrou de Bercy"
Le 16/12/2025
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Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC
En présence d’une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes réalisées, y compris si les époux ont déclaré chacun une partie de ces recettes.
Le 12/12/2025
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Projet de loi de finances pour 2026 : 10 mesures adoptées en première lecture par le Sénat
L'ensemble du PLF est soumis au vote du Sénat le 15 décembre. Malgré les incertitudes sur l'avenir du texte, nous faisons le point sur les changements votés par les sénateurs, par rapport au texte initial, lors de l'examen article par article.
Le 08/12/2025
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Taxe sur les bureaux et espaces de coworking : le Conseil d'Etat met fin à un contentieux sur les espaces de co-working
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.