Fiscalité

Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que la TVA grevant des opérations préparatoires réalisées, pour le compte d’une société en formation, par son futur associé n’est en principe déductible que par ce dernier, quand bien même la société aurait repris ces engagements lors de sa constitution.

Le gouvernement a décidé d'engager sa responsabilité sur le volet recettes du projet de loi de finances pour 2026. Nous avons sélectionné dix mesures issues de ce texte déposé à l'Assemblée nationale qui sont susceptibles d'intéresser les cabinets comptables... avant que la chambre basse ne se prononce sur les motions de censure déposées sur ce projet.

A titre dérogatoire, l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible fiscalement. Hier, lors de l'examen en nouvelle lecture du PLF 2026, la chambre basse a voté pour la prolongation de cette mesure temporaire aux fonds commerciaux achetés jusque fin 2029. Un dispositif que le Sénat avait adopté en 1ère lecture du texte.

Le conseil d'évaluation des fraudes n'a toujours pas publié de chiffrage sur la TVA en France. Pourtant, une nouvelle étude européenne estime l'écart de conformité, une notion plus large, dans l'hexagone à environ 12 milliards d'euros en 2023. D'autres analyses avancent des montants différents pour la "seule" fraude.