Fiscalité
Le 12/02/2026
A la une
Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
Le 10/02/2026
A la une
Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000 € et 286 000 € pour l'année 2026 avant sa suppression, à compter du 1er janvier 2027, pour la TVA.
Le 06/02/2026
A la une
La procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal est simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21 janvier dernier, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Le 06/02/2026
A la une (brève)
La réforme du pacte Dutreil entre les mains du Conseil constitutionnel
Le 05/02/2026
A la une
Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?
Le rachat de la totalité des parts d'un associé d'une SCP n'ayant pas opté pour l'assujettissement à l'IS par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et comme ouvrant droit à l'exonération d'imposition prévue par ces dispositions pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé.
Le 04/02/2026
A la une
Pas de report en arrière du déficit en cas de changement d’activité au cours de la période concernée
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
Le 03/02/2026
A la une
Ce que contient le PLF pour 2026 définitivement adopté
Evolutions du Pacte Dutreil, nouvelle sanction en matière de facture électronique, prolongation de la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux... Le PLF pour 2026 a été hier définitivement adopté par le Parlement suite au rejet des dernières motions de censure.
Le 03/02/2026
A la une
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Le 02/02/2026
A la une
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.