Fiscalité
Le 28/12/2010
A la une
La limite à la réduction d'ISF est-elle constitutionnelle ?
La Cour de cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis du code général des impôts qui encadre le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le 22/12/2010
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Le régime des sociétés de personnes peu réformé
Le Parlement n'a adopté qu'une seule mesure du projet de réforme des sociétés de personnes : la neutralisation de la théorie du bilan par la tunnelisation accrue des activités. Le plan initial devrait être réexaminé mi-2011.
Le 17/12/2010
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Budget 2011 : zoom sur les derniers arbitrages
Nouvelle condition d'éligibilité aux réductions d'impôts pour investissement dans les PME, refus de plafonner le crédit d'impôt recherche, mesures anti-abus dans les groupes de sociétés... Nous faisons le point sur les dernières mesures du budget 2011 votées mercredi par le Parlement.
Le 15/12/2010
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L'intangibilité du bilan d'ouverture partiellement inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Les sages remettent en cause sa rétroactivité pour les impositions établies avant le 1er janvier 2005.