L’ordonnance du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, bloquait l’action des bailleurs en réclamation des sommes dues par les TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité, jusqu'au 10 septembre.
RéagirLa loi Pacte secoue aussi le commissariat aux comptes dans les moyennes entreprises
Lorsqu'une moyenne entreprise (au sens comptable) décide de rendre publique une version dite simplifiée de son bilan et de son annexe, elle n'a pas à publier le rapport de son commissaire aux comptes. Cette disposition a été introduite par la loi Pacte de 2019.
RéagirL'absence de harcèlement n'entraîne pas le respect de l'obligation de sécurité
Les juges peuvent constater l'absence de harcèlement, sexuel ou moral. Pour autant, cela ne veut pas dire que l'employeur a bien respecté son obligation de sécurité à l'égard du salarié qui se prétend victime d'un tel harcèlement.
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