Hier, les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes est conforme à la constitution. Les autres dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) qui concernent la profession comptable n'ont pas fait l'objet d'une analyse. Elles feront donc partie du texte qui sera promulgué.
RéagirDes précisions sur le nouveau suramortissement pour les PME industrielles
L'administration fiscale détaille notamment la nature des biens éligibles et les justificatifs que l'entreprise doit apporter.
RéagirConclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c'est possible
La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.
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