Le récent rapport de l'Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs de l'audit, montre que le doute pèse toujours sur la qualité des comptes des entités les plus importantes, notamment des institutions financières systémiques. Un sentiment d'autant plus présent que des scandales comptables ont éclaté dans plusieurs pays ces dernières années.
Réagir Accès libreDeux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures
L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros.
RéagirL'employeur est garant de l'adéquation entre l'acte juridique fondateur du régime et le contrat d'assurance
La Cour de cassation précise que l'employeur doit respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.
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