Cette institution associée à la Cour des comptes réitère sa recommandation de modifier le régime de l'apport-cession afin que la transmission à titre gratuit des titres ne purge plus la plus-value reportée. Elle soutient ainsi cette mesure proposée par le gouvernement dans le PLF pour 2027. Plusieurs députés ont toutefois déposé des amendements contre cette réforme.
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A compter de 2027, les entreprises multi-établissements relevant d’une tarification individuelle ou mixte se verront appliquer un taux AT/MP calculé au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque. Le gouvernement en attend près de 300 millions d’euros de recettes supplémentaires. La réforme ravive un vieux débat sur le niveau de tarification et ses effets sur la prévention.
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