Les plateformes de facture électronique peuvent-elles exploiter les données qui transitent par elles pour fournir des services non imposés par la réforme ? L'actionnaire de la société qui exploite la plateforme peut-il accéder à ces données ? Sofia Labiod, avocate au cabinet Oratio avocats, apporte son éclairage sur ces questions et d'autres qui sont liées.
RéagirL'Assemblée nationale adopte la réforme du titre-restaurant
Les députés ont adopté lundi 12 octobre la proposition de loi visant à moderniser le titre-restaurant. Des changements qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2028. Totalement dématérialisé, valable trois ans, attribution pendant des congés familiaux... zoom sur ce qui va changer.
RéagirProjet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
L’article 14 du projet de loi propose une mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. Cela concerne la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés non bâties
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