Responsabilités professionnelles
Le 25/08/2011
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Fraude à la TVA : un cabinet comptable exonéré de responsabilité
Un cabinet d'expertise comptable n'est pas responsable d'une fraude à la TVA de son client lorsque les manœuvres sont mises en place à son insu et découvertes grâce à des recoupements avec des données extérieures à l'entreprise, vient de juger une cour d'appel.
Le 26/07/2011
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Mise en oeuvre de vos missions : les décisions marquantes du 1er semestre
La responsabilité de l'expert-comptable est régulièrement engagée au titre de ses obligations, notamment de conseil, liées à sa mission. Retour sur quelques décisions rendues de mars à juin 2011.
Le 22/07/2011
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Quand la violation de la déontologie relève de la concurrence déloyale
La Cour de cassation condamne un cabinet comptable ayant récupéré des clients d'un confrère. Elle estime notamment que la violation des règles déontologiques fait peser une présomption de concurrence déloyale… contrairement à la position de la Cour d'appel qui exigeait que soit prouvée l'entrave au libre jeu de la concurrence.
Le 08/07/2011
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La production des bulletins de paie impose de conseiller sur le formalisme
Une Cour d'appel condamne un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé à son client de procéder au formalisme contractuel de l'embauche d'une jeune coiffeuse. Le professionnel du chiffre se défendait derrière le caractère exceptionnel de sa mission de rédaction des contrats de travail.
Le 05/07/2011
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Votre client a le choix d'engager votre responsabilité personnelle
Le gérant d'une société d'expertise comptable vient d'être condamné pour mauvaise exécution de ses travaux. La Cour de cassation rejette l'argument de l'expert-comptable selon lequel le client ne pouvait rechercher sa responsabilité personnelle.
Le 17/06/2011
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Avocat en entreprise : le lien de subordination ne passe pas
Dans une affaire opposant l'office des communications électroniques polonais à la Commission européenne, le tribunal de première instance de l'Union européenne (TPIUE) a, dans une ordonnance du 23 mai, jugé irrecevable la requête introductive d'instance signée par des personnes ayant le titre d'avocat mais soumises à un lien de subordination avec le requérant.
Le 08/06/2011
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Quand les difficultés justifient la cession du cabinet comptable
Problèmes économiques, désorganisation, mécontentement de la clientèle…cet ensemble de raisons rend légitime la restructuration d'un cabinet comptable. C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour d'appel de Grenoble.
Le 23/05/2011
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Alertez vos clients des risques de non-dépôt des déclarations fiscales
La Cour de cassation a jugé un expert-comptable partiellement responsable du non-dépôt de la déclaration de revenus professionnels de son client et de sa taxation d'office avec majoration. Alors même que c'est ce dernier qui ne lui avait pas fourni les éléments nécessaires dans les délais.
Le 18/05/2011
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TVA : un cabinet échappe à son défaut de conseil
Un expert-comptable est jugé fautif de la non application de la TVA sur des prestations d'affranchissement mais n'est pas condamné à des dommages et intérêts. Le client avait poursuivi sa politique de facturation, sans y inclure la TVA, malgré le redressement fiscal.
Le 09/05/2011
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Inexactitude du carnet de commandes : quand le CAC n'est pas responsable
Deux commissaires aux comptes sont finalement exonérés d'avoir certifiés sans réserves une surestimation du compte Clients non encore facturés. L'AMF juge notamment qu'ils ne sont pas tenus de procéder à une circularisation des créances importantes quand il n'existe pas de factures intermédiaires.