Responsabilités professionnelles
Le 15/02/2012
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Présentation des comptes : attention à l'exécution de votre mission
La Cour de cassation vient de juger un expert-comptable fautif des détournements de fonds commis par un salarié de son client. Car, dans le cadre de sa mission de présentation des comptes annuels, le professionnel du chiffre aurait dû réaliser des sondages à partir de relevés bancaires originaux.
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Le 31/01/2012
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Trois professionnels condamnés à payer 400000 euros à leur client
La Cour de cassation vient de juger un expert-comptable et deux commissaires aux comptes responsables des détournements de fonds commis chez leur client. Car ils n'ont pas procédé, respectivement, aux rapprochements bancaires et aux demandes de confirmation nécessaires.
Le 27/12/2011
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Défaut d'information: la Cour de cassation annule la condamnation d'un expert-comptable
Selon la Haute juridiction, un cabinet comptable ne peut être tenu de rembourser le montant du redressement fiscal subi par son client s'il n'est pas clairement établi que ce dernier, mieux informé, aurait pu mettre en place des solutions alternatives pour compenser le coût de l'imposition.
Le 22/12/2011
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Devoir de conseil en matière sociale : les décisions marquantes 2011
Nous récapitulons l'essentiel de la jurisprudence de l'année écoulée en matière d'obligation de conseil sur vos missions sociales.
Le 16/12/2011
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Attention à ne pas vous immiscer dans une procédure de licenciement
La signature par un cabinet comptable, pour le compte de son client, de lettres de convocation à un entretien préalable et de notification de licenciement est assimilée à un mandat. Conséquence : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation.
Le 14/11/2011
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Quand la mission sociale de l'expert-comptable n'est pas démontrée
Une cour d'appel estime qu'un expert-comptable n'est pas chargé d'une mission d'assistance en matière sociale lorsque le secrétariat du cabinet a seulement envoyé au client des modèles de lettres de licenciement non personnalisées.
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Le 04/10/2011
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Devez-vous vérifier aussi le carnet du travailleur à domicile?
La Cour de cassation vient de juger que l'expert-comptable chargé d'établir les bulletins de paie des travailleurs à domicile de son client doit aussi vérifier les carnets de travail établis par ce dernier.
Le 21/09/2011
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Déclarations fiscales irrégulières : responsable mais pas trop
Une cour d'appel retient la faute d'un expert-comptable qui n'a pas vérifié les conditions d'application d'un régime fiscal dérogatoire pour les revenus fonciers de son client. Mais sa responsabilité est très largement partagée avec ce dernier.
Le 15/09/2011
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Déclaration ISF : quand la mission de l'expert-comptable n'est pas établie
Une cour d'appel a exonéré un expert-comptable de son obligation de conseil en matière d'établissement des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de son client car aucun mandat précis n'établissait l'existence d'une telle mission.
Le 26/08/2011
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Devoir de conseil : l'accord du client ne suffit pas
Une cour d'appel condamne un cabinet qui n'a pas déclaré - à tort - une plus-value de son client. Affirmer que l'opération a été réalisée avec le plein accord de ce dernier ne suffit pas à démontrer que l'obligation d'information a été correctement exécutée.