Responsabilités professionnelles
Le 23/07/2024
A la une
Non-constatation fautive d'une provision : quand l'expert-comptable n'est pas responsable
La Cour de cassation juge que le fait pour un cabinet de ne pas avoir provisionné les dettes de son client résultant d'un contentieux n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour les sociétés créancières de recouvrer leurs créances après la liquidation judiciaire du client.
Le 21/06/2024
A la une
La mission de révision de l’expert-comptable n'exonère pas le client de contrôle interne
Un cabinet comptable est reconnu partiellement fautif d'un détournement de fonds commis chez un client. La Cour de cassation juge que sa responsabilité est partagée avec celle de son client en raison des négligences de ce dernier dans le contrôle interne.
Le 12/06/2024
A la une
Expert-comptable rédacteur d’actes : jusqu'où s'étend son devoir d'information ?
Un cabinet qui accepte d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui - en l'occurrence des actes de cession - est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. Donc y compris le cessionnaire non signataire de la lettre de mission. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
Le 21/05/2024
A la une
Non-révélation de faits délictueux par le Cac : quand l'action est prescrite
La Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui a déclaré coupable un commissaire aux comptes en jugeant que le délai de prescription de l'action publique avait été interrompu par une enquête ouverte préalablement à celle concernant la non-révélation de faits délictueux.
Le 06/12/2023
A la une
Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?
La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Le 27/11/2023
A la une
Erreur de TVA : le montant des dommages et intérêts dû par un cabinet comptable est à revoir
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable ne peut pas indemniser son client, ayant appliqué la TVA alors qu'il en était exonéré, à hauteur de la totalité du montant de la TVA appliquée par sa faute. La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue.
Le 20/11/2023
A la une
Opposition de l'entité auditée à la circularisation : quand le Cac ne collecte pas les informations auprès d'un tiers
La Cour de cassation renvoie une affaire mettant en cause un commissaire aux comptes qui n’a pas vérifié auprès d'un fournisseur de l'entreprise cliente "la réalité des opérations" effectuées sur le compte ouvert à son nom et ayant servi à faire des écritures fictives. La cour d'appel doit chercher si la NEP 505 a été respectée.
Le 02/11/2023
A la une
Clause (non) abusive d’une lettre de mission d’un expert-comptable : la Cour de cassation prend position
La Cour de cassation confirme qu'une société d'ambulances qui charge son expert-comptable de présenter ses comptes annuels et d'établir les bulletins de paie de ses salariés n'est pas considérée dans cette relation comme un non-professionnel. Conséquence : le délai contractuel de 3 mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusif au sens du code de la consommation.
Le 20/09/2023
A la une
Un expert-comptable non responsable d'une liquidation judiciaire malgré son erreur
La Cour de cassation confirme la non responsabilité d'un expert-comptable dont la société cliente a été mise en liquidation judiciaire. Les difficultés de l'entité provenaient des choix de gestion de son dirigeant associé unique même si l'expert-comptable s'était trompé sur la nature du solde du compte courant de cet associé et ne l'avait pas alerté sur le risque inhérent à ce compte lequel était en réalité débiteur.
Le 25/04/2023
A la une
Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l'IR marginal de son client
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.