Responsabilités professionnelles
Le 06/05/2011
A la une
Un expert-comptable condamné à payer 1,8 million d'euros à une banque
L'établissement d'attestations mensuelles de TVA non justifiées entraîne un expert-comptable à rembourser une partie des avances consenties par la banque du client, vient de juger une cour d'appel.
Le 03/05/2011
A la une
Abus de confiance : un collaborateur de cabinet comptable relaxé
Un collaborateur salarié d'un cabinet comptable peut-il être condamné pour abus de confiance à la suite d'un soi-disant détournement de clientèle ? Pour la Cour de cassation, la réponse est négative. Voici pourquoi.
Le 07/04/2011
A la une
Les AGC ne peuvent échapper à leur devoir d'information
Une association de gestion et de comptabilité (AGC) est condamnée pour n'avoir pas informé personnellement un de ses adhérents d'une aide à l'emploi dont il était éligible. La structure était tenue d'une obligation générale de conseil dans le cadre de ses "compétences habituelles".
Le 05/04/2011
A la une
Quand la mission de contrôle des déclarations fiscales est démontrée
Un expert-comptable est condamné pour n'avoir pas contrôlé la régularité des déclarations de TVA de son client. La Cour d'appel de Paris juge que sa mission de présentation des comptes annuels, établie en l'absence de lettre de mission, incluait la supervision générale des déclarations fiscales.
Le 23/03/2011
Synthèses
Périmètre de vos missions : les décisions marquantes du début d'année
La responsabilité du professionnel du chiffre est régulièrement engagée devant les tribunaux concernant l'étendue de sa mission ou sa mise en œuvre avec notamment l'obligation de conseil. Le point sur les décisions rendues depuis janvier.
Le 17/03/2011
A la une
Quand le conseil de cessation d'activité est justifié
Une cour d'appel juge qu'un expert-comptable n'a pas failli à son obligation de conseil lorsqu'il recommande la cessation de l'activité d'un client en raison des problèmes de santé de ce dernier. Une faute dans la gestion des ruptures des contrats de travail n'engage pas sa responsabilité dès lors qu'elle est sans lien avec le préjudice invoqué.
Le 10/03/2011
A la une
Un expert-comptable condamné pour concurrence déloyale
La Cour d'appel de Toulouse sanctionne un expert-comptable pour avoir récupéré des clients de son ancien cabinet. Il les avait contactés pendant le préavis de rupture de son contrat de travail en utilisant le téléphone de l'employeur.
Le 24/02/2011
A la une
Vérifiez que tous les associés d'une SCI suivent vos conseils
La Cour d'appel de Pau attribue à un expert-comptable les dommages de la remise en cause de l'option pour l'IS par une société civile immobilière. Les associés qui n'avaient pas exercé ce choix ont subi un redressement.
Le 16/02/2011
A la une
Obligation de conseil du rédacteur d'actes : un devoir large
L'expert-comptable qui établit des actes est tenu d'une obligation de conseil et d'efficacité à l'égard de toutes les parties. Ce devoir est étendu aux risques de défaut de paiement, lorsqu'il intervient dans une opération de cession. Et il est renforcé en cas d'actes antidatés, vient de juger une cour d'appel.
Le 10/02/2011
A la une
Quand la mission sociale de l'expert-comptable est démontrée
Un cabinet comptable est condamné pour manquement à son devoir de conseil dans l'exercice de sa mission sociale, établie même en l'absence de lettre de mission.