Responsabilités professionnelles
Le 25/01/2013
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Un devoir de conseil même sur une liasse fiscale rectificative
La Cour de cassation juge que l'expert-comptable pourrait engager sa responsabilité s'il n'apporte pas son conseil sur une liasse fiscale rectificative. Et plus particulièrement s'il n'attire pas l'attention de son client sur le respect du délai de dépôt de la déclaration corrigée.
Le 17/12/2012
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Le rédacteur d'actes de cession doit éclairer sur les engagements de caution
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui établit des actes de cession de droits sociaux est tenu d'une obligation d'information sur les effets de l'opération, en l'occurrence la persistance des engagements de caution. Et peu importe que son client soit une personne avisée des affaires.
Le 11/12/2012
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La chambre nationale de discipline des experts-comptables est jugée impartiale
Le Conseil d'Etat juge que la présence de deux membres désignés par le ministre de l'économie n'affecte ni l'impartialité ni l'indépendance de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). Un expert-comptable condamné estimait le contraire.
Le 19/11/2012
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La Cour de cassation exonère une obligation de conseil a posteriori
Un expert-comptable n'est pas tenu de conseiller un client dès lors qu'il est informé de l'opération, à l'origine de la perte d'un avantage fiscal, après sa mise en place. Et cette exonération vaut même une fois que le professionnel est au courant de la nouvelle situation fiscale.
Le 09/11/2012
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Quand la banque du client agit contre des professionnels complices d'escroquerie à la TVA
La Cour de cassation juge qu'un commissaire aux comptes peut être assigné en responsabilité civile par la banque de son client car son intervention a causé un préjudice propre à cet établissement, cessionnaire d'une créance fictive de crédit de TVA. Par ailleurs, l'expert-comptable et son cabinet, déjà reconnus responsables, voient leur garantie d'assurance revaloriser.
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Le 31/10/2012
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Quand l'expert-comptable n'est pas responsable d'une imputation comptable erronée
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission dès lors que le redressement fiscal subi par son client résulte de la seule décision de ce dernier de qualifier, à tort, de dividendes des sommes reçues de sa filiale.
Le 19/10/2012
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La Cour de cassation exonère une AGC de son devoir de conseil social
Une association de gestion et de comptabilité (AGC) n'a pas manqué à son obligation de conseil dès lors que la convention la liant à son adhérent ne portait "que" sur la mise en oeuvre d'un licenciement. La décision de licencier a été prise par l'adhérente seule, dans l'exercice de son pouvoir de direction.
Le 12/10/2012
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Le Conseil d'Etat annule un blâme prononcé contre un expert-comptable
La Haute juridiction administrative juge que le professionnel du chiffre n'a pas pu se défendre en appel. La chambre nationale de discipline l'a sanctionné pour une activité interdite, l'intermédiation, après que la chambre régionale de discipline l'ait sanctionné pour démarchage illicite de clientèle.