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Quand l'expert-comptable n'est pas responsable d'une imputation comptable erronée
31/10/2012
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission dès lors que le redressement fiscal subi par son client résulte de la seule décision de ce dernier de qualifier, à tort, de dividendes des sommes reçues de sa filiale.
