Déontologie
Le 08/11/2024
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Un Cac personne physique et son cabinet radiés de la liste pour de multiples fautes disciplinaires
La Haute autorité de l'audit (H2A) a pris en compte la condamnation pénale du commissaire aux comptes personne physique pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, l'absence totale de mission d'audit sur deux exercices malgré un mandat, ou encore une certification sans réserve des comptes sans avoir accompli les diligences nécessaires sur des postes comptables très significatifs.
Le 03/10/2024
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Condamnation d'un Cac pour homicide involontaire : quel impact sur le plan disciplinaire ?
La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'empire de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.
Le 26/09/2024
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La France a violé le droit à la présomption d'innocence d'un commissaire aux comptes
La Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'un arrêt de la Cour de cassation a employé des termes pouvant être interprétés comme imputant une responsabilité pénale à un commissaire aux comptes pour un délit pour lequel il était (seulement) mis en examen.
Le 01/07/2024
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Bénéficiaires effectifs : signalement de divergences dans les registres des trusts et des fiducies
Le 09/02/2024
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Scandale Agripole : Mazars étudie l'opportunité d'un nouveau recours
Le Conseil d'Etat a confirmé l'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant 12 mois, assortie du sursis pour la totalité de sa durée, à l'encontre de Mazars en raison de ses manquements pendant plusieurs exercices dans l'audit des comptes du groupe agroalimentaire Agripole. Bien que cette décision soit définitive, le cabinet examine les voies de recours possibles.
Le 06/12/2023
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Experts-comptables complices d'exercice illégal : qui sont-ils ?
Dans son dernier ouvrage, Jacques Midali, spécialiste de l'économie souterraine, identifie 4 profils de couvreurs du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
Le 19/09/2023
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Faute disciplinaire du Cac : les décisions de sanctions 2023 les plus sévères (2)
Les interdictions d'exercice prononcées par le H3C depuis le début de l'année ont été motivées par l'existence de conflits d'intérêts ou encore la certification sans réserve des comptes d'une société victime de détournements de fonds.
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