Adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le partage de la valeur prévoit un dispositif facultatif, celui d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Un outil qui nécessiterait "un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes". Et qui passerait potentiellement par l'évaluation d'un expert-comptable pour les entreprises non cotées.
RéagirPas d’audition des salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE sans l’accord de l’employeur
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
RéagirLoi "santé au travail": un décret précise le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs
Détermination du service de santé interentreprises chargé du suivi mutualisé de l’état de santé du travailleur, modalités du suivi et répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs... Un décret, paru ce week-end au Journal officiel, en application à la loi Santé au travail, fixe les nouvelles règles à suivre.
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