Dans un rapport rendu public, le gouvernement estime que les commissaires aux comptes doivent adapter leurs pratiques et leurs règles professionnelles. Une position qui diverge de celle de la CNCC.
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Les entreprises faisant partie du périmètre consolidé d'un groupe, par mise en équivalence, et sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable ne constituent pas pour autant un groupe au titre de l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte.
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