Vie de l'entreprise

Le 08/12/2023
A la une

Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé

Lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.

Le 07/12/2023
A la une

Nullité des décisions collectives auxquelles a participé un non-associé

La participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Le 01/12/2023
Paroles de

"Pour faire évoluer un collaborateur, il faut lui laisser le droit à l’erreur"

DR

Pour développer des activités de conseil, certains cabinets comptables envisagent de faire évoluer leurs salariés vers moins de production et plus de service client et de proactivité. Quelles en sont les implications ? Le point de vue de Matthieu Poirot, psychologue d’entreprise, dirigeant du cabinet Midori Consulting.

Le 01/12/2023
A la une (brève)

La phrase de la semaine

Le 29/11/2023
A la une

Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts

La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.

Le 22/11/2023
A la une

Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité

La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.

Le 17/11/2023
A la une

L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.