Vie de l'entreprise

Le 25/05/2022
A la une

La société qui accorde une prime sur objectifs à son dirigeant s'oblige à fixer ces objectifs

La société qui s'engage à verser une prime sur objectifs, déterminés par son conseil de surveillance, manque à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son engagement en omettant de fixer lesdits objectifs. L'inaction du dirigeant créancier face à l'inexécution de la société n'équivaut pas à une renonciation à se prévaloir de la prime.

Le 24/05/2022
A la une (brève)

Baisse des créations d'entreprises en avril

Le 16/05/2022
A la une

Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : c'est parti

Depuis hier, tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Il peut toutefois renoncer à ce système dans des conditions qu'un décret publié vendredi a précisées.

Le 03/05/2022
A la une

Que peut contenir le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?

Selon un décret, il s'agit des éléments servant à l'activité professionnelle, tels que le fond de commerce, la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ou les sommes d'argent conservées sur le lieu d'exercice.

Le 02/05/2022
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE

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La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru le 27 avril au Journal officiel.