Vie de l'entreprise

Le 16/05/2025
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Les nouvelles modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont fixées

La loi DDADUE 5 limite l'accès au registre des bénéficiaires effectifs aux seules personnes démontrant un intérêt légitime et établit une liste de celles dont l'intérêt est présumé. Elle actualise, en outre, la liste des autorités disposant d'un accès sans restriction aux données sur les bénéficiaires effectifs.

Le 13/05/2025
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Ordonnance "Nullités" : que se passe-t-il en cas de nomination irrégulière d'un mandataire social de SA ?

La nullité de la nomination irrégulière d'un mandataire social de SA sera, selon la disposition violée, de plein de droit ou soumise à un triple test. Elle n'entraînera pas la nullité des décisions auxquelles l'intéressé irrégulièrement nommé aura pris part.

Le 12/05/2025
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Ordonnance "Nullités" : nullité des décisions sociales

Toute décision sociale prise en violation d'une disposition impérative du droit des sociétés encourra la nullité. Les statuts de SAS pourront prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies.

Le 07/05/2025
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Ordonnance "Nullités" : le nouveau régime de la nullité

Sauf disposition contraire, la nullité des décisions sociales ne pourra être prononcée qu'après application, par le juge, d'un triple test. Par ailleurs, la prescription de droit commun de l'action en nullité est ramenée de 3 ans à 2 ans. Enfin, le juge pourra différer les effets de la nullité.

Le 06/05/2025
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Ordonnance "Nullités" : quels changements pour les transformations de sociétés ?

Une modification des règles de nullité applicables aux transformations de SARL est opérée, et ce, d'une manière qui interroge sur la portée de l'obligation de faire établir par un commissaire aux comptes un rapport sur la situation de la société. Une règle de nullité afférente aux transformations en sociétés par actions est également modifiée.

Le 30/04/2025
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Comment prouver la gestion de fait d'une SARL ?

La Cour de cassation juge que des allégations non étayées par des faits précis sont insuffisantes pour prouver qu'un directeur commercial gérait de fait une SARL à la place du gérant de droit.