Vie de l'entreprise
Le 07/01/2025
A la une
Guichet unique : une nouvelle procédure de continuité est prévue en 2025
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique depuis le 1er janvier, les entreprises déclarantes reçoivent, le jour même de leur demande de déclaration, un récépissé daté du jour de son édition. Cette date sera retenue comme date de dépôt de la formalité.
Le 16/12/2024
A la une
La DGCCRF précise les modalités de ses contrôles pour le respect des délais de paiement
La DGCCRF a complété ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels afin de préciser notamment l’étendue de son contrôle et les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.
Le 16/12/2024
A la une (brève)
Le ministère de l'économie refuse que le capital des PME puisse être déposé au greffe du tribunal de commerce
Le 02/12/2024
A la une (brève)
Bercy assure que le guichet unique sera bien opérationnel à compter du 1er janvier 2025
Le 02/12/2024
A la une
La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux n’est pas éternelle
La garantie légale d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de venir concurrencer la société dont les droits sont cédés, est délimitée dans le temps en fonction de l’activité et du marché concernés. La Cour de cassation en donne une illustration dans le secteur du logiciel.
Le 26/11/2024
A la une
Actes souscrits avant l'immatriculation d'une société : illustrations de la nouvelle jurisprudence
La jurisprudence admet depuis fin 2023, sous condition, qu'un engagement d'une société en formation soit repris pour son compte alors que l'acte ne le mentionne pas expressément. La Cour de cassation vient d'appliquer ce nouveau principe.
Le 22/11/2024
A la une
SAS : un vote minoritaire ne peut pas adopter des décisions collectives
La Cour de cassation juge que la décision collective d'associés d'une SAS ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle.