Vie de l'entreprise
Le 26/07/2022
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Registre national des entreprises : précisions réglementaires au 1ᵉʳ janvier 2023
Deux décrets du 19 juillet 2022 précisent les modalités d'application du Registre national des entreprises (RNE), créé à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 et tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le 19/07/2022
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Canicule : en cas de vigilance rouge, "l'employeur doit réévaluer quotidiennement les risques" et suspendre l'activité si nécessaire
Le ministère du travail rappelle que, dès que Météo France passe des départements en vigilance rouge canicule, les employeurs doivent évaluer les risques pour leurs travailleurs quasiment en temps réel et au cas par cas, en fonction de l'état de santé, de l'activité, et de moyens de protection qu'il peut mettre en place.
Le 13/07/2022
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Davantage de créations d'entreprises qu'avant la crise... et de radiations
Sur le 1er semestre 2022, le nombre de naissances d'entreprises a augmenté par rapport au même semestre de 2019, révèle le baromètre national du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Toutefois, le nombre de radiations dépasse celui précédant la crise sanitaire.
Le 05/07/2022
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SAS : le titre de directeur général ne confère pas de plein droit la qualité de représentant légal
Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.
Le 04/07/2022
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Loyers commerciaux et crise Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur du bailleur
Le 29/06/2022
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Dettes URSSAF : un relevé adressé aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement
Le 22/06/2022
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Saisine du tribunal par l'entrepreneur individuel en difficulté
Le décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est enfin publié. L’entrepreneur individuel doit distinguer dans sa demande d'ouverture ses biens, droits et obligations relevant du patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.