Vie de l'entreprise
Le 19/06/2025
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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS
Une société ou une entité peut être radiée d'office du RCS si elle ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs dans les 3 mois suivant une mise en demeure ou une injonction de le faire.
Le 18/06/2025
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Le défaut de mention du motif de révocation du gérant de SARL ne peut fonder la nullité de l'assemblée
La nullité de l'assemblée des associés d'une SARL ayant révoqué le gérant ne peut pas être justifiée par l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal de l'assemblée, même si les statuts de la société exigent cette mention.
Le 10/06/2025
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Les entreprises cédées ou transmises sont plus pérennes que les entreprises créées, selon la DGE
Le 20/05/2025
A la une (brève)
Une proposition de loi veut rendre pérenne le statut de conjoint collaborateur
Le 16/05/2025
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Les nouvelles modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont fixées
La loi DDADUE 5 limite l'accès au registre des bénéficiaires effectifs aux seules personnes démontrant un intérêt légitime et établit une liste de celles dont l'intérêt est présumé. Elle actualise, en outre, la liste des autorités disposant d'un accès sans restriction aux données sur les bénéficiaires effectifs.
Le 13/05/2025
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Ordonnance "Nullités" : que se passe-t-il en cas de nomination irrégulière d'un mandataire social de SA ?
La nullité de la nomination irrégulière d'un mandataire social de SA sera, selon la disposition violée, de plein de droit ou soumise à un triple test. Elle n'entraînera pas la nullité des décisions auxquelles l'intéressé irrégulièrement nommé aura pris part.
Le 13/05/2025
A la une (brève)
L'Insee met en garde les entreprises contre une arnaque aux immatriculations Sirene
Le 12/05/2025
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Ordonnance "Nullités" : nullité des décisions sociales
Toute décision sociale prise en violation d'une disposition impérative du droit des sociétés encourra la nullité. Les statuts de SAS pourront prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies.
Le 07/05/2025
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Ordonnance "Nullités" : le nouveau régime de la nullité
Sauf disposition contraire, la nullité des décisions sociales ne pourra être prononcée qu'après application, par le juge, d'un triple test. Par ailleurs, la prescription de droit commun de l'action en nullité est ramenée de 3 ans à 2 ans. Enfin, le juge pourra différer les effets de la nullité.