Social

Deux arrêts rappellent l'importance de la rédaction de la lettre de notification de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Les juges exigent des faits précis matériellement vérifiables.

Si l'administration refuse l'homologation de la rupture conventionnelle, le contrat se poursuit. Ce principe s'applique même si l'employeur a délivré l'ensemble des documents de fin de contrat au salarié, la validité de ces documents étant soumise à la validité de la rupture conventionnelle elle-même.

Les pauses pendant lesquelles les salariés sont libres de vaquer à des occupations personnelles ne constituent pas du temps de travail effectif. Il en résulte que la rémunération de ces pauses ne doit pas être intégrée au salaire pour savoir si le Smic est atteint.

Un mécanisme complexe, qui représente pour les employeurs un coût trop important et qui se marie difficilement avec les outils de la formation professionnelle, tel est le bilan que dresse la Cour des comptes dans son rapport 2011 du dispositif de chômage partiel.