Social
Le 03/04/2013
A la une
Un mandataire social n'est pas couvert par la législation sur les accidents du travail
Le mandataire social victime d'un malaise doit prouver la réalité de son contrat de travail s'il veut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
Le 02/04/2013
A la une
Complémentaires santé : le choix doit être laissé à l'employeur
L'Autorité de la concurrence préconise que chaque entreprise puisse choisir librement sa couverture complémentaire santé obligatoire. Ce principe s'appliquerait même s'il existe des clauses de désignation ou de recommandation.
Le 29/03/2013
Revue de presse
L'évaluation individuelle des salariés doit être réformée
Si l'évaluation individuelle fait partie des pratiques de nombreuses entreprises, ce système qui date des Trente glorieuses nécessite d'être réformé. C'est le constat effectué par une enquête du cabinet HR Valley qui propose des pistes d'évolution.
Le 28/03/2013
A la une
CDD : la rupture de l'essai n'ouvre pas droit au paiement des salaires restant dus
En cas de rupture d'un CDD pendant la période d'essai, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts si la période d'essai a été rompue de manière abusive, comme pour un CDI. Mais les règles applicables en cas de rupture anticipée d'un CDD ne sont pas applicables.
Le 27/03/2013
A la une
Le temps partiel devient un temps plein en cas de non-respect des heures complémentaires
En l'absence d'accord d'entreprise ou de branche sur les heures complémentaires, le salarié à temps partiel ne peut pas effectuer plus de 10 % d'heures complémentaires. Sinon, le contrat est requalifié en temps plein.
Le 26/03/2013
Revue de presse
Facebook reste le site le plus consulté en entreprise
En 2012, les salariés ont passé en moyenne 97 minutes par jour sur Internet au travail, dont 57 minutes pour un usage personnel. C'est 8 minutes de plus qu'en 2011, dont 5 minutes pour un usage non professionnel.
Le 25/03/2013
A la une
Une surcharge de travail exclut le licenciement pour absence prolongée
S'il s'avère que l'absence prolongée du salarié résulte d'une situation de stress ou de surcharge de travail dont est responsable l'employeur, celui-ci ne peut pas invoquer la désorganisation générée par l'absence pour le licencier.
Réagir (4 commentaires)
Le 22/03/2013
A la une
Interdire de façon générale un signe religieux est discriminatoire
La Cour de cassation a rendu l'arrêt sur la crèche Baby Loup qui avait licencié l'une de ses salariées qui avait refusé de ne plus porter le voile islamique à son travail. Pour la Haute juridiction, le licenciement est discriminatoire et l'entreprise ne peut pas s'abriter derrière le principe de laïcité.
Réagir (3 commentaires)
Le 21/03/2013
Synthèses
Contrat de génération : les obligations
Le décret d'application sur le contrat de génération a été publié au Journal officiel. Les entreprises peuvent dès à présent appliquer ce nouveau contrat. Rappel des droits et obligations.