Social
Le 25/04/2013
A la une
La maladie n'est pas un motif de rupture de la période d'essai
L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié absent pour cause d'arrêt maladie quand bien même cela désorganise l'entreprise.
Le 24/04/2013
Revue de presse
Les ruptures conventionnelles continuent leur progression
Le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de plus de 11 % en 1 an. Avec près de 320 000 demandes en 2012, ce mode de rupture du contrat de travail continue de faire recette.
Le 23/04/2013
A la une
Le Sénat modifie le projet de loi sur l'emploi
Le Sénat a adopté dans la nuit de samedi à dimanche le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi dans un contexte houleux. Les sénateurs ont supprimé les clauses de désignation et la consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise. Le texte passe aujourd'hui en commission mixte paritaire pour trouver un compromis entre les deux assemblées.
Le 22/04/2013
A la une
Les nouveaux chantiers qui attendent le ministère du travail
Formation professionnelle, retraites, stages, épargne salariale... Autant de sujets qui attendent sur le bureau du ministre du travail. Certains seront abordés dans le cadre de la deuxième conférence sociale qui s'ouvrira mi-juin.
Le 19/04/2013
A la une
Le paiement d'une prime peut ne pas être subordonné à une condition de présence
Le paiement d'une prime est acquis pour le salarié, lorsque la période à laquelle correspond cette prime est intégralement travaillée. Il ne peut être subordonné à une condition de présence à la date postérieure de son versement.
Le 18/04/2013
A la une
Pas de paiement des heures sup sous forme de prime
Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas prendre la forme d'une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation. Et le fait pour l'employeur de ne pas les mentionner sciemment sur le bullletin de paie constitue du travail dissimulé.
Le 17/04/2013
A la une
Contrôle Urssaf : l'accord tacite ne vaut pas pour l'avenir
L'accord tacite de l'Urssaf lors de contrôles antérieurs ne continue pas à produire d'effet pour l'avenir en cas de décision postérieure contraire.
Le 16/04/2013
A la une
L'employeur peut poursuivre son salarié pour injure publique pour ses propos sur Facebook
Les propos tenus sur le "mur" Facebook du profil privé d'une salariée, accessible à ses seuls "amis" ou "contacts", en nombre très restreint, ne sont pas des injures publiques, décide la Cour de cassation.
Le 15/04/2013
A la une
Le mode de calcul des IJ maternité sera modifié à compter du 1er juillet 2013
A partir du 1er juillet 2013, le mode de calcul des indemnités maternité sera simplifié. Une règle unique s'appliquera. Le salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sera abattu d'un taux unique représentatif des cotisations salariales, fixé désormais à 21%.