Social
Le 01/07/2013
A la une
Licenciements économiques : l'administration a un pouvoir d'injonction
Le décret sur la nouvelle procédure de licenciement économique définie par la loi de sécurisation de l'emploi est paru au Journal officiel. Il confirme que les directions du travail pourront enjoindre les entreprises à respecter la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi ou à améliorer le contenu du plan social. Le texte précise aussi les délais applicables.
Le 28/06/2013
A la une
La rupture conventionnelle ne peut comporter une clause de renonciation à un droit
La rupture conventionnelle ne peut entraîner renonciation a un droit lié à l'exécution du contrat de travail. Elle ne peut donc contenir une clause prévoyant que les parties renoncent à tout recours. Une telle clause est réputée non écrite mais n'entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle.
Le 27/06/2013
A la une
Gare aux mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel
Tout dossier ou fichier enregistré sur l'ordinateur professionnel, sauf s'il est identifié comme étant personnel, a un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y accéder librement. Y compris si les documents enregistrés proviennent initialement de la messagerie personnelle du salarié.
Le 26/06/2013
A la une
Le choix de la journée de solidarité peut être limité par un accord d'entreprise
En présence d'un accord d'entreprise accordant 2 jours de ponts par an aux salariés, l'employeur ne peut décider de fixer la journée de solidarité à l'une de ces deux dates.
Le 25/06/2013
A la une
Emploi : un plan d'urgence mais aucune nouvelle mesure
Traque aux emplois non pourvus, service dédié au recrutement pour les TPE/PME, réforme de la formation professionnelle, mise en oeuvre du compte personnel de formation… A l'issue de la conférence sociale, le gouvernement a esquissé quelques pistes de réforme pour inverser la courbe du chômage.
Le 24/06/2013
A la une
Les salariés pourront débloquer leur participation dès le 1er juillet
La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée. Les députés ayant adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, la loi devrait être très prochainement publiée au Journal officiel. Explication du déblocage.
Le 21/06/2013
A la une
A travail égal, salaire égal : le salarié doit étayer sa demande
Lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe à travail égal, salaire égal, il doit produire des éléments pour étayer sa demande. S'il soutient que ces élements se trouvent entre les mains de son employeur, il doit demander au juge d'en ordonner la production. A défaut, il peut être débouté.
Le 20/06/2013
A la une
2e conférence sociale : un programme encore bien chargé cette année
Aujourd'hui s'ouvre la deuxième grande conférence sociale pour l'emploi. Le Président de la République, le Premier ministre, les 7 ministres concernés et les partenaires sociaux s'y retrouveront pour discuter pendant deux jours notamment d'emploi, de retraite et de conditions de travail.
Le 19/06/2013
A la une
Contrat de professionnalisation : qui doit prouver le défaut de formation ?
Si l'employeur ne dispense pas au salarié en contrat de professionnalisation la formation pratique prévue par le contrat, il doit justifier des raisons le dispensant d'assurer la formation promise.