Social
Le 11/07/2013
A la une
L'employeur n'est pas juge de l'utilité de la réunion extraordinaire du CHSCT
Par une demande motivée, deux membres du CHSCT peuvent provoquer une réunion extraordinaire. L'employeur est alors tenu de convoquer l'instance, sans pouvoir se prononcer sur l'opportunité de la demande.
Le 10/07/2013
A la une
Rupture conventionnelle : pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention
Le code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les deux évènements peuvent donc intervenir le même jour.
Le 09/07/2013
A la une
L'abondement de l'employeur est compris dans le déblocage exceptionnel
Une circulaire questions réponses du ministère du travail répond à l'une des interrogations des entreprises et des gestionnaires des fonds de l'épargne salariale : l'abondement de l'employeur est bien compris dans le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.
Le 08/07/2013
A la une
Fraude fiscale : les lanceurs d'alerte bientôt protégés ?
L'actualité n'y est sans doute pas pour rien. Les salariés qui dénoncent des faits de fraude fiscale seront bientôt protégés par le code du travail. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le 05/07/2013
A la une
Congé parental d'éducation : le salarié doit retrouver son poste s'il est vacant
Un salarié de retour de congé parental d'éducation doit retrouver son poste initial si celui-ci est toujours disponible. L'employeur ne peut pas lui proposer un autre poste.
Le 04/07/2013
A la une
Un vent nouveau souffle sur les aides de l'Agefiph
Afin de donner un nouvel élan aux contrats en alternance, l'Agefiph revoit ses aides à la hausse et modifie leurs règles de modulation. Elle met également en place une aide au recrutement des seniors handicapés dans le cadre des contrats de génération.
Le 03/07/2013
A la une
Le nouveau régime de l'activité partielle
Un décret du 26 juin précise les nouvelles modalités de l'activité partielle applicables depuis le 1er juillet. Il instaure un montant unique d'indemnisation égal à 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés et à 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Le 02/07/2013
Revue de presse
L'instance de coordination des CHSCT aura 15 jours pour rendre un avis
Le décret sur la nouvelle instance de coordination des CHSCT en cas de projet commun à plusieurs établissements a été publié au Journal officiel. Ces nouvelles dispositions sont entrées en application hier.