Social
Le 12/06/2025
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La procédure de licenciement pour faute grave doit être initiée dans un délai restreint
Si le salarié licencié pour faute grave saisit la justice au motif que l’employeur n’a pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint, le juge du fond doit rechercher si l’employeur a été suffisamment réactif.
Le 11/06/2025
Paroles de
Avantages en nature liés aux véhicules : "Chaque situation doit être étudiée individuellement"
Jean-Marc Morel, associé au sein du réseau RSM, analyse l’impact de la révolution du système des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule non exclusivement électrique. Le praticien suggère des solutions devant cette hausse potentielle du coût du travail. Interview.
Le 10/06/2025
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Prévention des risques psychosociaux : la salariée enceinte qui refuse sa mutation peut être licenciée
L'employeur peut licencier une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir son contrat de travail si elle refuse un poste équivalent dans un autre établissement alors qu'il ne peut pas la maintenir à son poste de travail sans risques psychosociaux pour elle et ses collègues.
Le 10/06/2025
A la une (brève)
Les règles relatives au registre numérique des saisies des salaires sont fixées
Le 05/06/2025
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Une étude place My Silae meilleur logiciel de paie pour les prestataires
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Le 05/06/2025
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Quand l'entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l'état de santé du salarié
Si l'entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n'a pas à être recommencée et il n'est pas nécessaire d'observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.
Le 04/06/2025
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Les obligations de l'employeur sont renforcées en cas de fortes chaleurs
Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025, publiés ce week-end au Journal officiel, renforcent les obligations de l'employeur en cas de vague de chaleur. Le plan de prévention devra être adapté à l'intensité de la chaleur et s'appliquera aussi bien au travail réalisé à l'extérieur qu'à l'intérieur. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Le 03/06/2025
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La Cour des comptes tire la sonnette d'alarme sur le coût du cumul emploi-retraite
Trop cher, trop complexe, peu contrôlé, utilisé par des catégories socioprofessionnelles qui n'en ont pas nécessairement besoin, la Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de cumul emploi-retraite dans un rapport publié lundi 26 mai.
Le 02/06/2025
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Forfait jours : dans quelle mesure la révision de l’accord collectif exige-t-elle l’accord du salarié ?
L’avenant de révision ayant pour objet la mise en conformité de l’accord collectif initial en matière de suivi de la charge de travail peut nécessiter la conclusion d’une nouvelle convention individuelle de forfait avec le salarié pour lui être opposable.