Social
Le 23/06/2025
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Saisie sur salaires : quel est l'impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?
La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025. L'interlocuteur de l'employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l'exécution, mais le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure concerne également les saisies en cours et une phase transitoire va débuter à compter du 1er juillet 2025.
Le 20/06/2025
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Intérim : comment calculer la réduction générale de cotisations pour les sommes placées sur le CET ?
Pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les sommes placées sur le compte épargne temps (CET) d’un intérimaire sont à rattacher à la mission concernée ou, si l’employeur ne peut pas établir à quelle mission elles se rattachent, au dernier contrat précédant leur versement.
Le 19/06/2025
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Le licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée est atteint de nullité
Une cour d'appel ne peut pas à la fois établir l'existence d'une atteinte à la vie privée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un tel licenciement doit être annulé.
Le 18/06/2025
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Les députés veulent créer un examen de conformité sociale
L'Assemblée nationale a voté hier pour le projet de loi de simplification de la vie économique. Parmi les mesures adoptées figurent la création d'un examen de conformité sociale et le rejet du bulletin de paie soi-disant simplifié.
Le 17/06/2025
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Versement mobilité et entreprise multi-établissements : à quel établissement rattacher les salariés ?
Un salarié inscrit au registre unique du personnel du siège de l’entreprise, mais affecté dans un autre établissement situé hors de cette zone de versement, ne peut pas être rattaché au siège pour l’assujettissement au versement mobilité, statue la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2025.
Le 16/06/2025
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Le ministère du travail publie un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi
Dans un document intitulé «Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi», le Ministère du travail édicte ses recommandations de bonnes pratiques pour mieux former les responsables du recrutement dans les entreprises en matière de prévention et de lutte contre les discriminations au travail.
Le 13/06/2025
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Chômage intempéries : la prise en charge de la canicule et les cotisations 2024 et 2025 officialisées
Des arrêtés parus début juin 2025 officialisent les conditions de prise en charge de la canicule par le régime du chômage intempéries ainsi que le montant des cotisations dues à ce régime pour la période avril 2024 à mars 2026.