Social
Le 27/10/2014
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Pas de contrepartie financière à la clause de discrétion
La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
Le 23/10/2014
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La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque)
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat à durée indéterminée par accord des parties s'entend de la seule rupture conventionnelle homologuée.
Le 22/10/2014
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Pas de déclaration à la Cnil, pas de preuve
La Cour de cassation refuse de tenir compte de preuves établies à partir d'un dispositif de contrôle de la messagerie professionnelle qui n'avait pas été déclaré à la Cnil à la date des relevés soumis au juge pour établir des échanges excessifs d'emails par une salariée.
Le 21/10/2014
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L'exonération de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes est précisée
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes. Les conditions dans lesquelles le montant maximum d'exonération est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont notamment expliquées.
Le 20/10/2014
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Pénibilité : précisions sur les cotisations dues
La cotisation pénibilité applicable pour tous les employeurs, fixée à 0,01 %, ne sera activée qu'à compter de 2017. Seuls les employeurs de salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils d'exposition seront redevables d'une cotisation fixée à 0,1 % pour l'année 2015.
Le 17/10/2014
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Preuve du harcèlement : les certificats médicaux ne suffisent pas
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation refuse de tenir compte des seuls certificats médicaux pour établir la réalité du harcèlement moral dont se plaignait une salariée.
Le 15/10/2014
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La notification du renvoi par lettre recommandée ne s'impose pas
Un employeur peut-il valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre du courrier, et sans même lui demander de signer un récépissé ? Oui, juge la Cour de cassation. La preuve du licenciement, bien que plus difficile, pourra par exemple être rapportée par d'autres salariés témoins de la scène.
Le 14/10/2014
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Pénibilité : les modalités de contestation des points par le salarié
Les salariés connaîtront le 30 juin 2016, au plus tard, les premiers points qui leur auront été attribués au titre de la pénibilité. Ils pourront contester cette attribution auprès de leur employeur s'ils l'estiment nécessaire. Les Carsat pourront également procéder à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques.