Social
Le 14/04/2015
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Le salarié peut produire les seuls documents de l'entreprise strictement nécessaires à sa défense
Dans un arrêt du 31 mars, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise. Mais les juges doivent vérifier que ces documents sont bien nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié.
Le 13/04/2015
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Le salarié peut contester la rupture de son contrat même s'il adhère au CSP
L'adhésion du salarié au CSP ne lui interdit pas de contester la rupture de son contrat de travail et n'exonère pas l'employeur de son obligation d'indiquer au salarié le motif économique à l'origine de la rupture.
Le 10/04/2015
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Rupture conventionnelle : pas de transaction pour régler un différend lié à la rupture elle-même
Il n'est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle que si elle intervient après l'homologation et si elle règle un différend relatif à l'exécution du contrat non compris dans la convention de rupture.
Le 09/04/2015
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Quelles contreparties RH au travail dominical ?
Affirmation du volontariat, majoration de salaire, repos compensateur, nombre de dimanches travaillés dans l'année… Plusieurs entreprises, branches et même territoires, encadrent les contours du travail dominical. Tour d'horizon des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche.
Le 08/04/2015
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Le portage salarial est enfin sécurisé
Présentée en Conseil des ministres la semaine dernière, l'ordonnance sur le portage salarial fixe le nouveau régime de cette relation de travail triangulaire. Elle comble le vide créé par le Conseil constitutionnel qui avait censuré la disposition de la loi du 25 juin 2008 car elle laissait une trop grande latitude aux partenaires sociaux pour en fixer le régime.
Le 07/04/2015
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La rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité est possible
Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement.
Le 03/04/2015
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Devoir de vigilance : "prévention, sanction de l'absence de prévention, réparation"
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.
Le 02/04/2015
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Travail illégal : la vigilance des donneurs d'ordre est de mise !
Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi du 10 juillet 2014. L'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage est renforcée.