Social
Le 27/04/2015
A la une
Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle
La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture. En l'espèce, un cabinet comptable avait prévu une contrepartie moindre en cas de rupture conventionnelle.
Le 24/04/2015
A la une
Précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale datée du 1er janvier 2015, mais publiée avant-hier, apporte des précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon depuis le début de l'année.
Le 23/04/2015
A la une
Ce que prévoit la délégation unique du personnel élargie au CHSCT
Le ministère du Travail a dévoilé la réforme à venir des instances représentatives du personnel (IRP) pour les entreprises de moins de 300 salariés. La délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT impactera le nombre d'élus titulaires.
Le 22/04/2015
A la une
Jeunes affectés à des travaux dangereux : une simple déclaration suffira
A partir du 2 mai 2015, les entreprises qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux n'auront plus qu'une déclaration préalable à adresser. Jusqu'à présent elles devaient demander une autorisation à l'inspection du travail qui était valable 3 ans.
Le 21/04/2015
A la une
L'abus du pouvoir disciplinaire peut créer un préjudice d'anxiété
Un salarié victime de discrimination syndicale, et maintenu dans un état de tension constant par les multiples procédures disciplinaires engagées par son employeur, se voit attribué par le conseil des prud'hommes de Paris 500 000€ de dommages et intérêts, dont 100 000€ au titre du préjudice d'anxiété, une notion qui ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux victimes de l'amiante.
Le 20/04/2015
Revue de presse
Moins de la moitié des entreprises ont mis en place les fiches pénibilité
Selon une étude menée par le cabinet conseil Atequacy, un an après la réforme de la pénibilité, plus de la moitié des entreprises n'ont pas encore mis en place les fiches pénibilité ou mis à jour leur document unique.
Le 17/04/2015
A la une
Les taux Fnal changeront désormais le 1er janvier
Une circulaire Acoss du 13 avril 2015 précise que la date d'effet des changements de taux Fnal prennent désormais effet dès le 1er janvier suivant, au lieu du 1er avril jusqu'à présent. Elle souligne par ailleurs que les taux réduits de Fnal applicables aux journalistes, professions médicales travaillant à temps partiel et les VRP multicartes sont supprimés.
Le 16/04/2015
A la une
Un nouveau contrat aidé pour les jeunes en difficulté
Afin d'aider les jeunes qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle, un nouveau contrat aidé est mis sur pied pour le secteur marchand : le contrat CIE-Starter. Les entreprises qui y ont recours bénéficient d'une aide fixée au niveau régional à hauteur de 45% du Smic horaire brut.
Le 15/04/2015
A la une
Ce que doivent faire les entreprises avant la mise en place de la DSN
Les grandes entreprises établiront obligatoirement leurs premières DSN le mois prochain et cette obligation concernera toutes les structures en janvier 2016. Jérôme Joie, directeur des études au GIP-MDS, nous détaille ce qu'il est nécessaire de faire avant cette mise en place.