Social
Le 19/10/2015
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Requalification de CDD en CDI : c'est au salarié de prouver qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur
C'est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu'il revient d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes inter-contrats, pour obtenir le paiement des salaires correspondants.
Le 16/10/2015
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La généralisation de la DSN à compter du 1er janvier est aménagée
La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. Elle sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l'année 2016 afin de faciliter leur intégration dans le dispositif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportera des précisions sur le calendrier.
Le 15/10/2015
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Rupture conventionnelle : la Cour restreint la prise d'acte après le délai de rétractation
Lorsque la procédure de rupture conventionnelle est enclenchée, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, le salarié ne peut plus prendre acte de la rupture de son contrat, sauf pour des manquements survenus ou dont il aurait eu connaissance après l’expiration de ce délai.
Le 14/10/2015
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L'employeur qui ne révèle pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise paiera une amende
Lors du comité interministériel de la sécurité routière, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé 22 nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité routière. Deux mesures concernent les entreprises : une contravention si l'employeur ne révèle pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise et la possibilité de connaître la validité d'un permis de conduire.
Le 13/10/2015
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L'employeur qui forme une salariée une seule journée en 16 ans commet une faute
La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi qu'une seule formation en 16 ans. L'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi.
Le 12/10/2015
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France Stratégie dévoile les premières pistes du compte personnel d’activité
France Stratégie, organe de réflexion du gouvernement, a remis son rapport sur le compte personnel d’activité à Manuel Valls. L’idée ? Regrouper, entre autres, les comptes pénibilité, formation et compte épargne-temps. Reste à préciser le mode d'emploi.
Le 09/10/2015
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Cotisations sociales des libéraux : le gouvernement veut réduire le nombre d’interlocuteurs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie-maternité des libéraux, actuellement assuré par le RSI, aux Urssaf. Un projet prévu à l’horizon 2017.
Le 08/10/2015
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Les principales mesures sociales du PLFSS pour 2016
Baisse des cotisations familiales jusqu'à 3,5 Smic à compter du 1er avril, rationalisation et suppression de certaines exonérations spécifiques, complémentaire santé des salariés précaires... sont autant de mesures que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 07/10/2015
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Retraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté
La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.
Le 06/10/2015
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Inaptitude professionnelle : précisions sur la consultation des délégués du personnel
Les délégués du personnel doivent être consultés entre le constat d'inaptitude du salarié et la proposition de reclassement et être en possession de toutes les informations nécessaires. Tel est le cas même si la consultation a lieu avant que le médecin du travail n'ait rendu son avis sur les postes proposés au salarié.