Social
Le 24/09/2015
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User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer le salarié vicie la rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation rappelle que faire pression sur le salarié pour qu'il accepte de signer une convention de rupture conventionnelle constitue un vice du consentement qui invalide l'acte de rupture.
Le 23/09/2015
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Femmes de plus de 45 ans : les clichés ont la vie dure au travail !
Moins dynamiques, peu à l'aise avec les nouvelles technologies,... Autant de clichés qui continuent à circuler sur les femmes de plus de 45 ans qui peinent souvent à retrouver un emploi. Des clichés qui, à force, les amènent à s'auto-censurer. C'est ce que révèle une enquête menée par l'association Forces Femmes.
Le 22/09/2015
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Le test salivaire ne peut pas être pratiqué par l'employeur
Dans une décision du 21 août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille décide que les tests salivaires consistent en un prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. Ils ne peuvent donc être pratiqués et leurs résultats analysés par un supérieur hiérarchique.
Le 21/09/2015
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Le refus d'un accord de maintien dans l'emploi est sans incidence sur le différé d'indemnisation chômage
La loi Macron a modifié la nature juridique du licenciement en cas de refus d'un accord de maintien dans l'emploi. Cela impacte-t-il le différé d'indemnisation applicable en cas de rupture du contrat de travail ? Non, répond l'Unedic.
Le 18/09/2015
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Loi sur le dialogue social : de nombreuses questions en suspens
La loi Rebsamen, fraîchement publiée au Journal officiel cet été, soulève déjà de nombreuses interrogations. Les décrets en attente ne permettront pas de toutes les résoudre. Le cabinet Flichy Grangé Avocats a dressé un premier panorama des interrogations que se posent les praticiens.
Le 17/09/2015
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Simplification du bulletin de paie : ça se complique
Prélèvement à la source de l’IR, intégration obligatoire des allégements de cotisations sur les bulletins, regroupement des lignes de cotisation par risque couvert… Plusieurs projets veulent modifier la fiche de paie. Pas sûr qu’ils aboutissent à un allègement pour les entreprises.
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Le 17/09/2015
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La baisse des cotisations familiales sur les salaires jusqu'à 3,5 Smic est reportée au 1er avril 2016
Michel Sapin, le ministre des finances, a annoncé hier matin le report de la baisse des cotisations familiales de 1,6 à 3,5 Smic du 1er janvier au 1er avril 2016.
Le 16/09/2015
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Le temps de trajet du salarié itinérant doit être rémunéré
Pour les salariés qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, les temps de déplacements quotidiens domicile-premier client et dernier client-domicile constituent du temps de travail. C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l'Union européenne.
Le 15/09/2015
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Les frais d'entreprise sont exclus de l'assiette des cotisations sous conditions
La Cour de cassation confirme que les frais d'entreprise sont exclus de l'assiette des cotisations. Mais encore faut-il que l'employeur puisse rapporter la preuve que les dépenses ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié.
Le 14/09/2015
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L'entreprise qui ne peut justifier une absence de promotion au statut cadre commet une discrimination
La cour d'appel de Paris condamne Air France à payer près de 160 000€ à un salarié victime d'une discrimination. L'entreprise n'a pas été en mesure de justifier objectivement pourquoi cet homme d'origine étrangère, également élu du personnel, n'a pas été promu cadre, contrairement à ses collègues, alors que son poste correspondait à une mission d'encadrement.