Social
Le 05/10/2015
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Elections professionnelles : pas de prise en compte des salariés mis ponctuellement à disposition
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif pour les élections professionnelles s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce à temps partiel. Mais les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société restent exclus des effectifs.
Le 02/10/2015
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Les effets de seuil vont être gelés pour les TPE/PME
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un gel des effets de seuil pour les TPE/PME. Les seuils de 9 et 10 salariés sont relevés à 11 salariés et les recrutements supplémentaires dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués jusqu'à fin 2018 ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux supplémentaires.
Le 01/10/2015
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Une proposition de rupture conventionnelle n'efface pas une démission
La Cour de cassation précise qu'une proposition de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation à une démission déjà donnée, dans la mesure où le salarié ne s'est pas rendu à l'entretien et n'a pas signé de convention de rupture.
Le 30/09/2015
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Sanction de substitution : l'absence d'entretien n'impacte pas la légitimité du licenciement
L'employeur qui, face au refus du salarié d'accepter une sanction consistant en une mutation avec baisse de salaire, décide de le licencier sans procéder à un nouvel entretien préalable, commet juste une irrégularité de procédure qui n'affecte pas la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le 29/09/2015
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Contrat de génération : mais où est passé le décret ?
Alors que le ministère du travail lance une semaine consacrée au contrat de génération, il manque une pièce importante au dispositif : le décret qui fixe le montant de la pénalité applicable aux entreprises de 50 à 300 salariés qui n'ont pas conclu d'accord ou élaboré un plan d'action.
Le 28/09/2015
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Repos dominical : les critères permettant de définir les zones de dérogation sont fixés
Un décret du 23 septembre 2015 détermine les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales au sein desquelles des dérogations au repos dominical sont possibles, comme le prévoit la loi croissance et activité du 6 août 2015.
Le 25/09/2015
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Une aide de l'employeur destinée à l'acquisition d'une mutuelle pour les salariés précaires va être créée
Présenté hier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit de créer une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précaires (en CDD très court, à temps très partiel...) pour lesquels une mutuelle attachée à un seul employeur serait difficile.